Quelle est la responsabilité légale du propriétaire d'un chien ?

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'être le propriétaire d'un [chien](http://www.eleveurs-pedigree.com/fr/chiens/58323/france/2) est une **belle expérience**. Mais devenir propriétaire n'est *pas une décision qui se prend à la légère* : plusieurs éléments sont à connaître et prendre en compte. ###Avant d'adopter un chien Le futur propriétaire devra bien évidemment *s'assurer de disposer des ressources nécessaires* pour accueillir le chien et le choyer pour le restant de sa vie, que cela concerne l'**espace**, la **nourriture**, ou les **dépenses vétérinaires** ! Il devra également être sûr de pouvoir *assurer son animal d'un point de vue légal*. Si ces conditions ne sont pas respectées, la situation peut vite devenir compliquée. ***Nul n'est censé ignorer la loi***, c'est pourquoi nous tenons à vous informer des quelques procédures légales à suivre impérativement, et qui sont inhérentes à la compagnie de votre chien. ###La responsabilité civile Selon l'article 1385 du Code Civil, *"le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé"*. En d'autres mots, le propriétaire ou détenteur de l'animal qui aura provoqué des dommages à autrui en porte l'**entière responsabilité**. Il devra donc *réparer les préjudices subis* par autrui. Afin d'éviter toute déconvenue ou conséquence pécuniaire, il est conseillé de *souscrire une assurance en responsabilité civile*. Nous vous recommandons de vous informer auprès de votre assureur. ###La responsabilité pénale *"Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, d’exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu’il attaque ou poursuit un passant, alors même qu’il n’en est résulté aucun dommage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe […]"*, d'après l'article R.623-3 du Code Pénal. Cela signifie que le propriétaire ou détenteur de l'animal, qui serait non retenu ou excité, représentant un danger pour autrui, est **punissable d'une amende maximale de 450 euros**. En référence à l'article 221-6-2 du Code Pénal, *"Le fait de causer […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende"*. Des dispositions seront donc à prendre afin d'éviter tout préjudice, qu'elles soient au niveau de l'**éducation**, des **règles de vie** ou de la **surveillance** en présence d'enfants, notamment. ###En cas de morsures La loi du 20 Juin 2008 a établi des dispositions supplémentaires. Elle renforce les *mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dits "dangereux"*, qui ne sont pas forcément des chiens catégorisés, par ailleurs. Chaque morsure devra donc être **déclarée à la mairie**, et le chien responsable de la morsure devra être **examiné par un vétérinaire**, qui effectuera une *surveillance sanitaire et une évaluation comportementale*. Selon les résultats obtenus par le vétérinaire, le Maire pourra imposer d'effectuer une formation en vue d'acquérir une **attestation d'aptitude** au propriétaire du chien. Toutes ces informations doivent être bien prises en compte lorsque vous décidez d'adopter un chien. N'oubliez pas que l'éducation du chien influera sur son comportement futur ! ***Un chien bien dressé est la clef de la sérénité***. *Source : Legavox*