Documents légaux de vente d'un animal

#####Les animaux de compagnie sont des animaux dont l'homme a la garde notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins économiques. L’accueil d’un animal de compagnie est un engagement, souvent pour une durée longue et financièrement lourd, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère : il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, être sensible (article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime) qui ne doit pas être abandonné, action assimilable à un acte de cruauté passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 521-1 du code pénal). ###La vente d'animaux La vente d'animaux s’entend à la fois de la cession à titre onéreux et de la cession à titre gratuit. Il est interdit de vendre des chiens et des chats de moins de huit semaines (article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime), ou qui ne sont pas identifiés par un tatouage ou une puce électronique (article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime). Toute vente d'animaux doit s'accompagner des documents suivants : *D'une attestation de cession* *D'une carte d'identification* *De documents généalogiques pour les chiens et chats de race* *D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal* *Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret* La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Animal de compagnie | Le portail des ministères économiques et financiers. 2015. Animal de compagnie | Le portail des ministères économiques et financiers. Source : [ONLINE] Available at: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie. [Accessed 01 April 2015]. **Attestation de Cession**