La vente d'animaux de compagnie sur internet : une réglementation stricte pour les particuliers

De nouvelles mesures liées au commerce et à l’élevage canin et félin seront mises en place à partir du 1er Janvier 2016. Parmi celles-ci figure une obligation contraignante pour les particuliers souhaitants vendre leurs animaux de compagnie sur internet.

En quoi consiste ces nouvelles mesures ?

Ce jeudi 8 Octobre, le gouvernement à publié une ordonnance ministérielle relative à la vente d’animal sur le web. En effet, les particuliers souhaitant vendre leurs animaux de compagnie sur internet doivent obligatoirement se procurer un numéro de SIREN auprès de la chambre d’agriculture de leur département pour que celui-ci puisse figurer sur leurs annonces.

Qui sont les concernés ?

Auparavant, n’étaient concerné par cette loi que « les éleveurs », c’est à dire ceux qui produisaient et vendaient au moins deux portées. Maintenant, un particulier qui désire vendre un chaton ou un chiot qu’il à fait naitre est également considéré comme éleveur. C’est un changement de statut conséquent puisqu’il est ainsi soumis à des réglementations plus poussées. D’après le ministère de l’Agriculture, 50.000 particuliers vont se bousculer auprès des chambres d’agriculture pour se déclarer.

Un meilleur suivi des échanges

C’est un nouveau dispositif qui va en rendre heureux plus d’un, car cela va donner lieu à un meilleur encadrement des ventes. Cela permettra peut-être aussi de déceler le flou qui entoure les naissances des chiens et des chats chez les particuliers. C'est une très bonne nouvelle pour les plateformes légales de ventes d’animal car ça leur évite cette forme de concurrence déloyale, ce qui va les aider à se développer et cela de façon tout à fait légitime.

Quel est l’utilité d’imposer ce numéro de SIREN ?

Le numéro de SIREN soit « le Système informatique du répertoire des entreprises » sert à identifier une entreprise. Avec ces nouvelles mesures, tous les éleveurs figureront dans ce répertoire. Que ce soit pour la vente d’un chiot, ou bien celle de plusieurs portées, tous ces échanges pourront être tracées grâce à ce numéro. En plus de simplifier les contrôles par les autorités, cela va également permettre aux acheteurs d’être rassurer sur l’identité du vendeur en ayant accès à ses informations. Sans ce numéro : pas d’annonce ! En effet, le ministère de l’agriculture à mis en place des accords avec les sites d’annonces tel que Le bon coin ou encore Vivastreet afin que toute annonce sans ce numéro soit rejetée. Des accords seront peut être même passés avec les réseaux sociaux tel que Facebook qui devient une plateforme d’annonce montante.

Passible d’une amende de 7500€ !

Attention aux fraudeurs, leurs peines peuvent aller jusqu'à 7500€ d’amende. Les autorités ne plaisantent pas, même une petite erreur tel qu’un oubli du numéro sur l’annonce peut donner lieu à une amende de 750€.

Sources : Ministère de l'agriculture - Code de commerce/Legifrance - Lefigaro.fr