Documents légaux de vente d'un animal

Les animaux de compagnie sont des animaux dont l'homme a la garde notamment dans son foyer, pour son agrément et qui ne sont pas détenus principalement à des fins économiques.

L’accueil d’un animal de compagnie est un engagement, souvent pour une durée longue et financièrement lourd, que le consommateur ne doit pas prendre à la légère : il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l’animal, être sensible (article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime) qui ne doit pas être abandonné, action assimilable à un acte de cruauté passible de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (article 521-1 du code pénal).

La vente d'animaux

La vente d'animaux s’entend à la fois de la cession à titre onéreux et de la cession à titre gratuit. Il est interdit de vendre des chiens et des chats de moins de huit semaines (article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime), ou qui ne sont pas identifiés par un tatouage ou une puce électronique (article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime).

Toute vente d'animaux doit s'accompagner des documents suivants :

D'une attestation de cession

D'une carte d'identification

De documents généalogiques pour les chiens et chats de race

D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal

Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Animal de compagnie | Le portail des ministères économiques et financiers. 2015. Animal de compagnie | Le portail des ministères économiques et financiers.

Source : [ONLINE] Available at: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Animal-de-compagnie. [Accessed 01 April 2015].

Attestation de Cession

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